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Adresse de cette page : http://www.clusif.asso.fr/fr/production/cybervictime/index.asp

Vous êtes victime d'une malveillance informatique : à quel service d'Etat vous adresser en France ?

A qui s'adresse cette information ?

A tout public : le particulier, l'entreprise, l'administration qui veut :

  • Faire cesser son trouble.
  • Faire valoir ses droits.
Votre préjudice potentiellement subi peut fort bien être un élément constitutif d'une affaire de plus grande ampleur.
Par ailleurs, il peut être utile pour une entreprise, de prendre un contact en amont pour connaître les services susceptibles d'intervenir à son profit.
Enfin, la connaissance d'une volumétrie, au delà de la gravité de faits constatés, permet d'adapter les moyens légaux aux enjeux.

Objet de la présente information

Devant l'augmentation des appels ou courriels reçus par le CLUSIF, nous avons mis cette page à votre disposition pour vous orienter directement vers les services d'Etat spécialisés dans le cas d'une malveillance liée aux technologies de l'information et de la communication.

Deux grandes formes de cybercriminalité

  • Lorsque Internet et/ou les ressources électroniques – informatiques sont les vecteurs d'un acte illégal : contrefaçon et vente d'objets et/ou d'œuvres numériques, vente de faux produits médicamenteux ou interdits, proxénétisme, pédopornographie, escroqueries et arnaques financières, recel d'équipements volés...
  • Lorsque Internet et/ou la ressource électronique - informatique constitue la cible de la malveillance : intrusion suivie de vol et/ou de destruction de données, fraude à la monétique, imposture à la qualité (phishing), etc.
A l'intersection de ces deux grands domaines, on pourra retrouver des actes tels que la diffamation, l'atteinte à l'image, le non-respect de la vie privée...

Les enquêtes judiciaires

Les enquêtes judiciaires sont conduites par des officiers ou des agents de police judiciaire, qui agissement sous le contrôle et la direction de magistrats du parquet ou de juges d'instruction. Les pouvoirs propres de ces officiers ou agents dépendent du cadre d'enquête dans lequel ils agissent :

  • L'enquête de flagrance, réservée aux crimes et délits qui sont en cours ou qui viennent de se commettre. Ce cadre confère aux enquêteurs des pouvoirs coercitifs propres.
  • L'enquête préliminaire, réservée à tous délits et contraventions.
  • La commission rogatoire : il s'agit d'une subdélégation de certains pouvoirs du juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, réservée aux crimes et délits les plus graves et complexes.

Les services d'Etat vous conseilleront sur la qualification des faits présentés puis sur la manière d'agir. En effet, il existe une grande variété de codes, textes et lois susceptibles d'être applicables dans votre situation.

Agissez rapidement mais discrètement...

Les informations numériques sont très volatiles, il est donc nécessaire d'agir rapidement pour préserver d'éventuels indices.
La malveillance peut être d'origine interne à votre entreprise ou proche de votre environnement : il est donc souhaitable de limiter la diffusion de connaissance de la suspicion de malveillance aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître l'existence.

Points de contact

Les services présentés ci-dessous disposent de compétences et de juridictions clairement établies. En conséquence, ils seront en mesure de vous indiquer l'interlocuteur idoine ou de faire suivre votre dossier.
Le contenu de la présente section n'est pas exhaustif et sera susceptible d'être enrichi en fonction des besoins.

Accès direct : BEFTI, DGSI, Gendarmerie nationale, OCLCTIC.

BEFTI

Présentation de la mission

La Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information est un service opérationnel qui dépend de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Paris. Sa mission est triple :

  1. Elle est spécialisée dans les enquêtes en milieu informatique.
  2. Elle assiste tous les services enquêteurs qui la sollicitent dès lors qu'ils sont confrontés au numérique.
  3. Elle assure une mission de formation et de sensibilisation à la sécurité auprès des autres services de Police, des entreprises et diverses institutions.

Territorialité

La B.E.F.T.I est compétente sur Paris et les trois départements limitrophes (92, 93 et 94). Toutefois avec l'accord des Autorités Judiciaires, cette compétence peut être étendue à l'ensemble du territoire national.

Domaine de compétence

La B.E.F.T.I. intervient principalement dans les affaires portant atteinte aux systèmes de communication (piratage informatique) mais également dans certains délits spécifiques (contrefaçon de logiciels ou de bases de données, infraction aux fichiers nominatifs, fraudes téléphoniques ou aux chaînes à péage...). D'une manière générale, elle n'enquête pas sur les infractions traditionnelles véhiculées par les réseaux, hormis le cas où le mode opératoire est particulièrement technique ou inédit.

Contact

B.E.F.T.I
122 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Tel : 01 55 75 26 19


DGSI

Présentation de la mission

Créée en mai 2014 à la suite de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI), la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) est un service de renseignement chargé sur l'ensemble du territoire, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la Sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la nation

La DGSI a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et plus généralement, pour lutter contre ces activités. A ce titre, la DGSI exerce une mission se rapportant à la défense.

Territorialité

La Direction Générale de la Sécurité Intérieure est compétente sur tout le territoire national.

Domaine de compétence

Concrètement, les infractions traitées par la DGSI sont les actes de piratage ciblant les réseaux d'Etat, les établissements composés de Zones à Régime Restrictif et les Opérateurs d'Importance Vitale.

Contact

Une cellule spécialisée dans la " cybercriminalité " peut être jointe au 01 77 92 50 00.


GENDARMERIE NATIONALE

Présentation de la mission

La gendarmerie nationale est une des deux forces de police françaises. Elle dépend pour son administration du ministère de la défense et pour emploi du ministère de l'intérieur. Les enquêtes judiciaires sont menées sous le contrôle du ministère de la justice.

Territorialité

Les unités de gendarmerie nationale sont implantées sur l'ensemble du territoire français, en métropole et outre-mer. La gendarmerie est chargée de la sécurité publique en dehors des grandes villes, ce qui représente environ 95% du territoire national et 50% de la population.

Domaine de compétence

Les personnels de la gendarmerie sont juridiquement compétents pour traiter de toute infraction, et notamment de toute atteinte à un système de traitement automatisé de données. Des enquêteurs spécialisés en technologies numériques (150 NTECH au 1er mai 2007) sont implantés sur l'ensemble du territoire. La gendarmerie participe aux activités de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la DCPJ de la police nationale. C'est une des modalités de l'échange permanent d'information entre les deux institutions dans ce domaine.

Contact

Pour trouver un enquêteur spécialisé susceptible de répondre à vos questions ou de prendre une plainte dans votre secteur d'implantation, vous pouvez contacter toute brigade de gendarmerie et demander à être mis en relation avec un "enquêteur NTECH". Vous pouvez aussi contacter la division de lutte contre la cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) à Rosny-sous-bois en envoyant un courrier électronique à l'adresse judiciaire@gendarmerie.defense.gouv.fr.


OCLCTIC

Présentation de la mission

L'Office Centrale de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication est une structure nationale, à vocation interministérielle et opérationnelle, compétente dans le domaine des infractions aux technologies de l'information et de la communication. Outre sa vocation opérationnelle, l'O.C.L.C.T.I.C. intègre d'autres missions relatives à l'animation, à la coordination, l'assistance technique, la centralisation et la diffusion de l'information dans le domaine de la cybercriminalité. L'O.C.L.C.T.I.C. assure également la gestion des échanges internationaux (Interpol, Europol et G8H24) en tant que point de contact unique national dans son domaine d'activité.
L'O.C.L.C.T.I.C. gère enfin une plateforme police-gendarmerie de signalement sur Internet. Cette plateforme, qui est destinée à recueillir tous les signalements de contenus illicites sur Internet, fonctionne actuellement sur la base de relations engagées avec les professionnels de l'Internet et sera accessible au grand public fin 2007.

Territorialité

L'O.C.L.C.T.I.C. est compétent sur l'ensemble du territoire national. La Direction Centrale de la Police Judiciaire dispose également sur l'ensemble de ses services territoriaux (Directions interrégionales et régionales de Police Judiciaire) d'un réseau d'Enquêteurs Spécialisés en Criminalité Informatique compétents pour diligenter des enquêtes dans leur ressort de compétence géographique.

Domaine de compétence

L'OCLCTIC intervient sur des affaires d'envergure nationale et internationale dans le cadre d'enquêtes liées aux technologies de l'information et de la communication (ex : intrusion, entrave ou altération de systèmes informatiques, de contrefaçon de cartes de paiement, atteintes aux personnes et aux biens).

Contact

Plateforme nationale téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries sur internet : 0811 02 02 17 (Coût d'un appel local).

Adresses web :

Club de la Sécurité de l'Information Français
Association loi de 1901
11, rue de Mogador 75009 Paris
+33 1 53 25 08 80